Les présentes conditions d'utilisation (ces « Conditions d'Utilisation ») régissent votre accès et votre utilisation de [www.capitaljayco.io) (les « Services »). Ces Conditions d'Utilisation constituent un accord entre Capital Jayco inc (« Capital Jayco », « nous », « notre » ou « nos ») et vous, l'utilisateur. Le terme « vous » ou « Utilisateur » désigne la personne ou l'entité naviguant, installant, téléchargeant, accédant ou utilisant autrement les Services.

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EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS : (A) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE (I) VOUS AVEZ LA CAPACITÉ DE CONCLURE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES CONTRAIGNANTES, ET (II) TOUTE INFORMATION QUE VOUS FOURNISSEZ À CAPITAL JAYCO VIA LES SERVICES EST VÉRIDIQUE, EXACTE, À JOUR ET COMPLÈTE ; ET (B) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D'UTILISATION ET DE VOUS Y CONFORMER.

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Ces Conditions d'Utilisation ne modifient en rien les termes ou conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir avec nous.

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1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION ET DES SERVICES

(a) Sauf interdiction par la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions d'Utilisation à tout moment en publiant une nouvelle version sur les Services. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces Conditions d'Utilisation et de surveiller les Services pour toute modification. Votre accès continu ou votre utilisation des Services après toute modification indique votre acceptation des changements.

(b) Nous nous réservons le droit de modifier les Services à tout moment, sans préavis.

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2. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Votre accès et utilisation de certaines fonctionnalités fournies via les Services peuvent être soumis à des conditions supplémentaires qui vous seront présentées et qui sont incorporées par référence. En cas de conflit entre ces conditions supplémentaires et ces Conditions d'Utilisation, ces dernières prévaudront, sauf indication contraire expresse.

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3. CONFIDENTIALITÉ

(a) Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité, qui contient des informations importantes sur nos pratiques en matière de collecte, stockage, utilisation et divulgation des informations personnelles.

(b) Vous déclarez et garantissez que toute donnée, information, dossier ou fichier que vous transmettez ou saisissez dans les Services ne contiendra que des informations personnelles pour lesquelles vous avez fourni tous les avis nécessaires et obtenu tous les consentements requis.

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4. PROPRIÉTÉ DES SERVICES

Tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux Services, au code source des logiciels utilisés pour fournir les Services (le « Logiciel ») et à tout autre matériel fourni par nous restent la propriété exclusive de Capital Jayco ou de nos fournisseurs tiers.

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5. RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR

Vous acceptez de :

(a) respecter toutes les lois et réglementations applicables ;

(b) fournir uniquement des données et informations pour lesquelles vous avez les droits requis ;

(c) prendre des mesures raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisée des Services ;

(d) garder confidentielles vos identifiants et informations de connexion ;

(e) surveiller et contrôler toute activité liée à votre compte ;

(f) nous informer immédiatement en cas d’activité illégale ou de violation de la sécurité impliquant votre compte.

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6. UTILISATION INTERDITE

Vous ne devez pas utiliser les Services en violation des présentes Conditions d'Utilisation ou de toute loi applicable, y compris mais sans s'y limiter :

(a) transmettre des virus, programmes malveillants ou toute autre technologie nuisible ;

(b) usurper l'identité d'une autre personne ou entité ;

(c) collecter ou stocker des informations personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement ;

(d) perturber le fonctionnement des Services ou tenter d’y accéder sans autorisation.

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7. CONTENU, SITES WEB OU SERVICES DE TIERS

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web ou services tiers. Nous ne garantissons pas leur exactitude, fiabilité ou qualité et nous ne sommes pas responsables de leur contenu.

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8. SÉCURITÉ ET CODE MALVEILLANT

Nous ne garantissons pas que les Services sont exempts de virus ou de logiciels malveillants. Vous êtes responsable de la protection de votre système informatique.

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9. COMMUNICATIONS NON CONFIDENTIELLES

Nous ne garantissons pas la confidentialité des communications effectuées via les Services.

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10. EXCLUSION DE GARANTIE

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE.

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11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CAPITAL JAYCO NE SERA PAS RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DES SERVICES.

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12. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Capital Jayco de toute responsabilité en cas de réclamation liée à votre utilisation des Services.

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13. DURÉE ET RÉSILIATION

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services en cas de violation de ces Conditions d'Utilisation.

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14. RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES

Les Services sont destinés uniquement aux utilisateurs situés au Canada. Si vous y accédez depuis un autre pays, vous le faites à vos propres risques.

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15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(a) **Droit applicable** : Ces Conditions d'Utilisation sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables.

(b) **Accord intégral** : Ces Conditions d'Utilisation constituent l'accord complet entre vous et nous.

(c) **Renonciation** : Notre incapacité à appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.

(d) **Divisibilité** : Si une disposition est jugée invalide, le reste des Conditions demeure en vigueur.

(e) **Cession** : Vous ne pouvez pas céder vos droits sans notre consentement écrit.

(f) **Langue** : Ces Conditions d'Utilisation sont rédigées en français.

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16. CONTACT

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter à :

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Capital Jayco inc - Service juridique**

Capitaljayco@gmail.com

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